Code Civil MauricienArticle 2201-1
2201-1. ll est responsable du préjudice résultant—
1° de l’omission, sur ses registres, de transcriptions, d’actes de mutation,
et des inscriptions requises en son bureau;
2° du défaut de mention, dans ses certificats, d’une ou de plusieurs des
inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l’erreur ne provînt
de désignation insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
[Issue 1] C26 – 354
Revised Laws of Mauritius