Code Civil Mauricien

Article 2201-1

CHAPITRE NEUVI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ

Code Civil MauricienArticle 2201-1

2201-1. ll est responsable du préjudice résultant— 1° de l’omission, sur ses registres, de transcriptions, d’actes de mutation, et des inscriptions requises en son bureau; 2° du défaut de mention, dans ses certificats, d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l’erreur ne provînt de désignation insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. [Issue 1] C26 – 354 Revised Laws of Mauritius

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source