Code Civil Mauricien

Article 2200-2

CHAPITRE HUITI: ÈME DU MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2200-2

2200-2. Les conditions et les modalités de la purge des privilèges et hypothèques sont régies par les dispositions du Sale of Immovable Property Act. CHAPITRE NEUVIÈME DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS

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