Code Civil Mauricien

Article 2200-1

CHAPITRE HUITI: ÈME DU MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2200-1

2200-1. La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l’immeuble. Le vendeur ne transmet à l’acquéreur que la propriété et les droits qu’il avait lui-même sur la chose vendue; il les transmet sous l’affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source