Code Civil Mauricien

Article 2200

CHAPITRE HUITI: ÈME DU MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2200

2200. Les contrats translatifs de la propriété d’immeubles ou droit réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entire par le conservateur des hypothèques. Cette transcription se fera sur un registre à ce destiné, et le conservateur sera tenu d’en donner reconnaissance au requérant.

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