Code Civil MauricienArticle 1831-95
1831-95. En ce qui concerne l’option d’achat, le prix de l’immeuble est fixé
par les parties en fonction de la valeur de l’investissement et des loyers qui
seront versés au titre de son amortissement.
Il est indexé dans les mêmes conditions que le loyer.
Le prix de vente définitif, indexation comprise, est payable comptant le
jour de l’acte de réalisation de la promesse.
Les dispositions de l’article 1831-20 sont applicables à cette option
d’achat.
SECTION DEUXIÈME
DE L’OPPOSABILITÉ DES CONTRATS DE CRÉDITBAIL IMMOBILIER