Code Civil Mauricien

Article 1831-20

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-20

1831-20. Le crédit-preneur pourra librement se substituer toute personne de son choix dans l’exercice de l’option d’achat. Le tiers substitué sera tenu de respecter les conditions et modalités de cette option telles qu’elles résultent des stipulations du contrat de crédit-bail. Le crédit-preneur répondra solidairement du non-respect par le tiers substitué des obligations prévues par l’alinéa 2 du présent article.

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