Code Civil MauricienArticle 1831-21
1831-21. Le crédit-bailleur peut consentir des sûretés ou céder tout ou partie de ses droits sur le bien mobilier ou des droits qu’il tient du contrat de
crédit-bail.
En cas de cession du bien mobilier compris dans l’opération de crédit-bail,
et pendant toute la durée de l’opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes
obligations que le cédant qui en reste garant.
La cession du contrat de crédit-bail par le crédit-bailleur ne modifie pas les
droits du crédit-preneur.
Mais le crédit-preneur ne peut céder le contrat de crédit-bail sans
l’autorisation du crédit-bailleur.