Code Civil Mauricien

Article 1831-21

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-21

1831-21. Le crédit-bailleur peut consentir des sûretés ou céder tout ou partie de ses droits sur le bien mobilier ou des droits qu’il tient du contrat de crédit-bail. En cas de cession du bien mobilier compris dans l’opération de crédit-bail, et pendant toute la durée de l’opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant. La cession du contrat de crédit-bail par le crédit-bailleur ne modifie pas les droits du crédit-preneur. Mais le crédit-preneur ne peut céder le contrat de crédit-bail sans l’autorisation du crédit-bailleur.

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