Code Civil Mauricien

Article 1831-22

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-22

1831-22. En cas de défaillance du crédit-preneur, le crédit-bailleur peut percevoir les loyers échus et impayés, ainsi que des intérêts moratoires et des dommages-intérêts. Le crédit-bailleur peut également exiger le paiement anticipé de la valeur des loyers à échoir, lorsque le contrat de crédit-bail le prévoit, sous réserve toutefois de l’application par le juge des dispositions de l’article 1152, alinéa 2.

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