Code Civil MauricienArticle 1831-23
1831-23. A défaut de paiement à son échéance de la redevance ou des
charges annexes et un mois après un simple commandement de payer ou
d’exécuter resté infructueux, ce contrat sera résilié de plein droit, si bon
semble au crédit-bailleur.
En pareil cas, le crédit-bailleur peut saisir le Juge en Chambre afin de
prendre possession du bien mobilier dont il demeure propriétaire.
Le Juge en Chambre statue dans les deux mois de la saisine. Après avoir
souverainement constaté que les conditions prévues par l’alinéa 1er du présent article sont effectivement réalisées, il ordonne la remise du bien mobilier
au créditbailleur par tous moyens d’exécution qui seraient nécessaires.
Pour réclamer au crédit-preneur les dommages-intérêts qui procèdent de la
défaillance de celui-ci, le crédit-bailleur doit cependant utiliser la procédure de
droit commun.
[Issue 6] C26 – 266 (4)
Revised Laws of Mauritius