Code Civil Mauricien

Article 1831-24

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-24

1831-24. A la suite de la résiliation du contrat de crédit-bail, le créditpreneur ne peut plus se prévaloir, sur le fondement de l’article 1831-10, des garanties dues par le fournisseur.

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