Code Civil MauricienArticle 1831-25
1831-25. Le contrat de crédit-bail n’est pas résilié du fait de l’ouverture de
la procédure de faillite à l’encontre du crédit-preneur.
L’Official Receiver ou le liquidateur peut demander la poursuite de ce contrat,
lorsqu’elle paraît utile au maintien de l’activité, après s’être assuré qu’il disposera
des fonds nécessaires pour remplir les obligations incombant au crédit-preneur.
Toutefois, en cas de défaillance de l’Official Receiver ou du liquidateur, le
contrat sera résilié de plein droit, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions du présent article.