Code Civil MauricienArticle 1831-26
1831-26. Le crédit-bailleur assure le bien mobilier pour tous les risques de
perte et dommage qu’il est susceptible d’encourir.
Les primes d’assurances des polices souscrites sont acquittées par le crédit-bailleur et refacturées au crédit-preneur.
Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura
l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, le bien mobilier qui fait l’objet de ce contrat. En pareil cas –
- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les
primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur;
- le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des
polices souscrites et les quittances des primes acquittées.
Le crédit-preneur doit, en outre, souscrire pour son compte et pour celui
de ses ayants-droit, une police d’assurances vie et invalidité couvrant les
risques d’insolvabilité résultant du décès ou de la perte d’emploi.
II – L’OPPOSABILITÉ DU CONTRAT DE CRÉDITBAIL MOBILIER