Code Civil Mauricien

Article 1831-26

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-26

1831-26. Le crédit-bailleur assure le bien mobilier pour tous les risques de perte et dommage qu’il est susceptible d’encourir. Les primes d’assurances des polices souscrites sont acquittées par le crédit-bailleur et refacturées au crédit-preneur. Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, le bien mobilier qui fait l’objet de ce contrat. En pareil cas – - le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur; - le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées. Le crédit-preneur doit, en outre, souscrire pour son compte et pour celui de ses ayants-droit, une police d’assurances vie et invalidité couvrant les risques d’insolvabilité résultant du décès ou de la perte d’emploi. II – L’OPPOSABILITÉ DU CONTRAT DE CRÉDITBAIL MOBILIER

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