Code Civil Mauricien

Article 1831-27

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-27

1831-27. L’opération de crédit-bail est soumise aux formalités de publicité prescrites par les dispositions du présent paragraphe. Cette publicité doit permettre l’identification des parties au contrat de crédit-bail et du bien mobilier corporel qui fait l’objet de ce contrat.

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