Code Civil Mauricien

Article 1831-28

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-28

1831-28. Si les formalités de publicité n’ont pas été accomplies dans les conditions fixées ci-dessous par les articles 1831-29 à 1831-32, le crédit-bailleur ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur ses droits sur le bien mobilier dont il a conservé la propriété, sauf s’il établit que les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits.

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