Code Civil MauricienArticle 1831-29
1831-29. Le crédit-bailleur doit demander la publication, sur un registre
spécial tenu par les services du Registrar-General, des renseignements requis
par les dispositions de l’article 1831-30.
C26 – 266 (5) [Issue 9]
Code Civil Mauricien
Ce registre est ouvert à la consultation publique.
Le crédit-bailleur doit transmettre au Registrar-General le summary prévu
dans la Sixth Schedule de la Transcription and Mortgage Act afin de rendre
public le contenu du contrat de crédit-bail.
[Art. 1831-29 amended by s. 3 (a) of Act 4 of 2017 w.e.f. 20 May 2017.]