Code Civil Mauricien

Article 1831-29

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-29

1831-29. Le crédit-bailleur doit demander la publication, sur un registre spécial tenu par les services du Registrar-General, des renseignements requis par les dispositions de l’article 1831-30. C26 – 266 (5) [Issue 9] Code Civil Mauricien Ce registre est ouvert à la consultation publique. Le crédit-bailleur doit transmettre au Registrar-General le summary prévu dans la Sixth Schedule de la Transcription and Mortgage Act afin de rendre public le contenu du contrat de crédit-bail. [Art. 1831-29 amended by s. 3 (a) of Act 4 of 2017 w.e.f. 20 May 2017.]

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