Code Civil Mauricien

Article 1831-30

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-30

1831-30. Le crédit-bailleur doit fournir les renseignements suivants – 1° - sur l’entreprise de crédit-bail, c’est-à-dire sur le crédit-bailleur : son numéro d’enregistrement, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. 2° - sur le client de cette entreprise, c’est-à-dire sur le crédit-preneur – a) - s‘il s’agit d’une personne morale commerçante : son numéro d’enregistrement, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social; b) - s‘il s’agit d’une personne physique commerçante : son numéro d’immatriculation, ses nom, prénoms, domicile et l’indication du lieu d’exercice de son activité ou de son exploitation principale; c) - s‘il s’agit d’une personne morale non commerçante : sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques ainsi que le lieu de son siège; d) - s‘il s’agit d’une personne physique non commerçante : ses nom, prénoms, domicile et profession, et, le cas échéant, l’adresse du ou des lieux où elle exerce l’activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail. 3° - sur le bien qui fait l’objet du contrat de crédit-bail : sa nature et sa description sommaires telles qu’elles ressortent de ce contrat.

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