Code Civil MauricienArticle 1831-30
1831-30. Le crédit-bailleur doit fournir les renseignements suivants –
1° - sur l’entreprise de crédit-bail, c’est-à-dire sur le crédit-bailleur : son
numéro d’enregistrement, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son
siège social.
2° - sur le client de cette entreprise, c’est-à-dire sur le crédit-preneur –
a) - s‘il s’agit d’une personne morale commerçante : son numéro
d’enregistrement, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son
siège social;
b) - s‘il s’agit d’une personne physique commerçante : son numéro
d’immatriculation, ses nom, prénoms, domicile et l’indication du lieu
d’exercice de son activité ou de son exploitation principale;
c) - s‘il s’agit d’une personne morale non commerçante : sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques ainsi que le lieu de son siège;
d) - s‘il s’agit d’une personne physique non commerçante : ses nom,
prénoms, domicile et profession, et, le cas échéant, l’adresse du ou
des lieux où elle exerce l’activité pour les besoins de laquelle a été
souscrit le crédit-bail.
3° - sur le bien qui fait l’objet du contrat de crédit-bail : sa nature et sa
description sommaires telles qu’elles ressortent de ce contrat.