Code Civil Mauricien

Article 1831-31

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-31

1831-31. En ce qui concerne l’application de l’article 1831-30(3°), relatif à l’identification du bien mobilier corporel qui fait l’objet du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur peut faire une description plus précise de ce bien, mentionner le lieu exact de son attache fixe ou déclarer qu’il est susceptible d’être déplacé. S’il s’agit d’outillage ou de matériel d’équipement professionnel, le créditbailleur peut aussi le revêtir, sur une pièce essentielle et d’une manière apparente, d’une plaque fixée à demeure indiquant clairement que son entreprise en est la seule propriétaire. Sous peine de résiliation du contrat de crédit-bail et sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, le crédit-preneur ne peut faire obstacle à l’apposition d’une plaque et celle-ci ne peut être détruite, retirée ou recouverte, avant la réalisation par celui-ci de son option d’achat.

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