Code Civil Mauricien

Article 1831-19

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-19

1831-19. Le contrat de crédit-bail doit énoncer les conditions et les modalités de l’option d’achat dont disposera le crédit-preneur. Il doit permettre au crédit-preneur l’exercice de cette option lorsque la location du bien mobilier est parvenue aux trois quarts de la durée convenue, moyennant le paiement d’un prix majoré tenant compte de la valeur résiduelle de ce bien. Il doit préciser les formes et les délais d’exercice de la prorogation ou de la résiliation du contrat. C26 – 266 (3) [Issue 6] Code Civil Mauricien Il doit aussi permettre au crédit-preneur de résilier le contrat de crédit-bail avant l’expiration de la durée de la location moyennant le versement au crédit-bailleur d’une indemnité de résiliation calculée sur la base de la valeur financière résiduelle, telle qu’elle résulte du tableau d’amortissement annexé au contrat, majorée d’un certain nombre de mensualités de loyer, ne dépassant pas le montant d’une année de redevances.

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