Code Civil Mauricien

Article 1831-18

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-18

1831-18. Le contrat de crédit-bail doit comporter une promesse unilatérale de vente du crédit-bailleur donnant au crédit-preneur la possibilité d’acquérir le bien loué, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Le contrat de crédit-bail peut aussi comporter une clause donnant au crédit-preneur la faculté de proroger la location du bien mobilier moyennant un loyer convenu tenant compte de l’usure et de la relative vétusté de ce bien.

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