Code Civil Mauricien

Article 1831-17

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-17

1831-17. Les parties déterminent d’un commun accord et mentionnent sur le contrat de crédit-bail le montant du loyer qui rémunère à la fois l’avance de fonds consentie par le crédit-bailleur pour l’achat du bien mobilier et l’utilisation de ce bien par le crédit-preneur. Selon la durée de la location, le contrat peut prévoir une clause d’indexation.

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