Code Civil Mauricien

Article 1831-94

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-94

1831-94. Les articles 1831-69 à 1831-71, relatifs à la cession du droit au crédit-bail, 1831-72 et 1831-73 relatifs à l’expiration du crédit-bail et 183174 à 1831-79 et 1831-81, relatifs à la mise en œuvre de l’option d’achat, sont applicables au crédit-bail portant sur un immeuble construit.

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