Code Civil Mauricien

Article 1831-69

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-69

1831-69. Sous réserve des dispositions de l’article 1831-20, le créditpreneur ne peut céder son droit au crédit-bail, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès et écrit du crédit-bailleur. A défaut de respect de cette disposition par le crédit-preneur, le contrat de crédit-bail peut être résilié par le crédit-bailleur.

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