Code Civil Mauricien

Article 1831-68

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-68

1831-68. A défaut de paiement à son échéance de la redevance ou des charges annexes ou à défaut d’exécution des conditions du contrat de créditbail et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au créditbailleur. Sur demande de celui-ci, le Juge en Chambre peut alors ordonner l’expulsion du crédit-preneur qui sera tenu de verser au crédit-bailleur le montant de l’indemnité de résiliation prévue dans le contrat de crédit-bail. F – LA CESSION DU DROIT AU CRÉDIT-BAIL

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