Code Civil MauricienArticle 1831-70
1831-70. La cession doit être constatée par un acte authentique.
Le crédit-bailleur devra comparaître à l’acte pour réitérer son agrément. Il
lui sera remis une copie exécutoire de la cession de crédit-bail.
Code Civil MauricienArticle 1831-70
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