Code Civil Mauricien

Article 1831-70

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-70

1831-70. La cession doit être constatée par un acte authentique. Le crédit-bailleur devra comparaître à l’acte pour réitérer son agrément. Il lui sera remis une copie exécutoire de la cession de crédit-bail.

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