Code Civil Mauricien

Article 1831-71

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-71

1831-71. En cas de cession du droit au crédit-bail, le crédit-preneur cédant répond solidairement du paiement des redevances et de l’exécution du créditbail par le cessionnaire. Cette solidarité s’impose à tous les cessionnaires. Le crédit-bailleur peut agir contre tous les preneurs successifs ou l’un d’entre eux, sans se voir opposer le bénéfice de discussion ou de division. G – L’EXPIRATION DU CRÉDIT-BAIL

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