Code Civil Mauricien

Article 1831-72

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-72

1831-72. A l’expiration du crédit-bail, le crédit-preneur, s’il ne lève pas l’option d’achat qui lui est offerte, peut demander au crédit-bailleur de lui accorder un nouveau contrat de location. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée au créditbailleur au moins six mois avant la date d’expiration du crédit-bail. Les conditions de ce contrat sont librement débattues, sans qu’aucun privilège ne découle, pour le crédit-preneur, des conditions de son occupation antérieure.

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