Code Civil Mauricien

Article 1831-73

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-73

1831-73. Faute pour le crédit-preneur de lever l’option d’achat ou à défaut d’accord sur les clauses d’un nouveau contrat de location, le crédit-preneur devra évacuer les lieux loués, au plus tard à la date d’expiration du contrat de crédit-bail. A défaut d’évacuation, il devra verser au crédit-bailleur, de plein droit et sans préavis, une indemnité d’occupation dont les stipulations du contrat fixent le montant journalier. [Issue 6] C26 – 266 (14) Revised Laws of Mauritius H – LA MISE EN OEUVRE DE L’OPTION D’ACHAT

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