Code Civil MauricienArticle 1831-73
1831-73. Faute pour le crédit-preneur de lever l’option d’achat ou à défaut
d’accord sur les clauses d’un nouveau contrat de location, le crédit-preneur
devra évacuer les lieux loués, au plus tard à la date d’expiration du contrat
de crédit-bail.
A défaut d’évacuation, il devra verser au crédit-bailleur, de plein droit et
sans préavis, une indemnité d’occupation dont les stipulations du contrat
fixent le montant journalier.
[Issue 6] C26 – 266 (14)
Revised Laws of Mauritius
H – LA MISE EN OEUVRE DE L’OPTION D’ACHAT