Code Civil Mauricien

Article 1831-74

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-74

1831-74. Dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur promet irrévocablement de vendre au crédit-preneur, ou à toute autre personne qu’il se sera substitué par cession de ce contrat, le bâtiment et le terrain dont il est propriétaire. La promesse de vente peut être réalisée librement, si bon semble au crédit-preneur, sous réserve d’empêchements non imputables au crédit-bailleur, résultant notamment d’une expropriation, d’une réquisition ou de l’existence d’un droit de préemption quelconque. En ce cas, ces empêchements ne peuvent donner lieu à aucun recours du crédit-preneur contre le crédit-bailleur. Les dispositions de l’article 1831-20 sont applicables à l’option d’achat dont bénéficie le crédit-preneur.

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