Code Civil Mauricien

Article 1831-75

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-75

1831-75. La validité de la promesse de vente est conditionnée par l’existence du crédit-bail. En conséquence, ladite promesse de vente devient nulle et non avenue en cas de résiliation du crédit-bail pour quelque cause que ce soit.

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