Code Civil Mauricien

Article 1831-76

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-76

1831-76. Le crédit-preneur peut acquérir l’immeuble à partir de la date fixée par les parties et figurant expressément dans le contrat de crédit-bail, à condition d’avoir accomplies ses obligations et notamment d’avoir acquitté les redevances et les charges annexes dues jusqu’à la réalisation de la vente. Le crédit-preneur peut exercer l’option d’achat lorsque la location du bien immobilier est parvenue aux trois quarts de la durée convenue, moyennant le paiement d’un prix majoré tenant compte de la valeur résiduelle de ce bien. Les parties sont libres de permettre l’exercice de cette option avant l’accomplissement de la durée prévue à l’alinéa 2 du présent article. Le décès du crédit-preneur confère à ses ayants-droit la faculté d’exercer immédiatement l’option d’achat, moyennant le paiement d’un prix majoré tenant compte de la valeur résiduelle de l’immeuble.

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