Code Civil MauricienArticle 1831-77
1831-77. Le crédit-preneur ne peut acquérir l’immeuble qu’après avoir levé
l’option d’achat en respectant les conditions de forme suivantes –
- adresser au crédit-bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa décision d’acquérir l’immeuble ou, s’il y a lieu, de se
substituer un tiers acquéreur dont l’identification doit être mentionnée dans
ladite lettre;
- respecter le préavis qui est prévu dans le contrat de crédit-bail.