Code Civil Mauricien

Article 1831-77

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-77

1831-77. Le crédit-preneur ne peut acquérir l’immeuble qu’après avoir levé l’option d’achat en respectant les conditions de forme suivantes – - adresser au crédit-bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa décision d’acquérir l’immeuble ou, s’il y a lieu, de se substituer un tiers acquéreur dont l’identification doit être mentionnée dans ladite lettre; - respecter le préavis qui est prévu dans le contrat de crédit-bail.

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