Code Civil MauricienArticle 1831-78
1831-78. Si le crédit-preneur n’a pas signifié au crédit-bailleur sa décision
d’acquérir l’immeuble, ou de se substituer un tiers acquéreur, au moins trois
mois avant l’expiration du crédit-bail, le crédit-bailleur doit le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre sa décision.
C26 – 266 (15) [Issue 6]
Code Civil Mauricien
Faute d’avoir répondu dans un délai d’un mois, le crédit-preneur est réputé renoncer aux droits résultant de la promesse de vente. En ce cas, ladite
promesse sera caduque à la date d’expiration du contrat de crédit-bail.