Code Civil Mauricien

Article 1831-78

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-78

1831-78. Si le crédit-preneur n’a pas signifié au crédit-bailleur sa décision d’acquérir l’immeuble, ou de se substituer un tiers acquéreur, au moins trois mois avant l’expiration du crédit-bail, le crédit-bailleur doit le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre sa décision. C26 – 266 (15) [Issue 6] Code Civil Mauricien Faute d’avoir répondu dans un délai d’un mois, le crédit-preneur est réputé renoncer aux droits résultant de la promesse de vente. En ce cas, ladite promesse sera caduque à la date d’expiration du contrat de crédit-bail.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source