Code Civil Mauricien

Article 1831-79

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-79

1831-79. Le crédit-preneur qui opte pour l’achat de l’immeuble ou le tiers acquéreur qu’il s’est substitué, doit le prendre, sans disposer d’aucun recours contre le crédit-bailleur, dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance qui est celui de la réalisation, par acte authentique, de la promesse de vente. En achetant l’immeuble, le crédit-preneur ou le tiers acquéreur assume toutes les servitudes actives et passives qui peuvent le grever. Il acquiert éventuellement toutes les adjonctions et modifications qui lui ont été apportées et devient propriétaire de tous les immeubles par destination. Il doit acquitter, à compter de l’entrée en jouissance, les primes et cotisations ainsi que les impôts et contributions. Lors de la réalisation de la promesse, le crédit-bailleur doit reporter la mainlevée ou le désistement de toute hypothèque légale, judiciaire ou autre qui pourrait grever l’immeuble vendu. Les frais de la réalisation de la promesse de vente sont à la charge du crédit-preneur ou du tiers acquéreur.

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