Code Civil Mauricien

Article 1831-80

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-80

1831-80. Le prix de l’immeuble est fixé en fonction du montant prévisionnel de l’investissement et des loyers qui seront versés au titre de son amortissement. Il est indexé dans les mêmes conditions que les redevances de crédit-bail. Les indices de références sont identiques à ceux qui servent de base au calcul des redevances. Le prix de vente définitif, indexation comprise, est payable comptant le jour de l’acte de réalisation de la promesse.

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