Code Civil Mauricien

Article 1831-81

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-81

1831-81. Le crédit-bailleur, vendeur de l’immeuble, ne peut être tenu à aucune garantie, même pour les vices cachés. II – DE L’OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE CONSTRUIT

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source