Code Civil MauricienArticle 1831-82
1831-82. Le crédit-bail portant sur un immeuble construit est une opération
par laquelle une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le créditbailleur, conclut successivement ou simultanément –
1° - un contrat de vente avec le propriétaire de l’immeuble, en vertu duquel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le créditpreneur, un bâtiment ou des locaux que celui-ci destine à l’exercice de son
activité professionnelle;
2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur, conclu par acte authentique, donnant à celui-ci le droit d’utiliser et d’occuper l’immeuble, en
qualité de locataire, et la possibilité de l’acquérir à partir d’une date fixée
dans le contrat, pour un prix convenu tenant compte de la valeur de
l’investissement et des loyers versés au titre de son amortissement.
[Issue 6] C26 – 266 (16)
Revised Laws of Mauritius