Code Civil Mauricien

Article 1831-82

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-82

1831-82. Le crédit-bail portant sur un immeuble construit est une opération par laquelle une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le créditbailleur, conclut successivement ou simultanément – 1° - un contrat de vente avec le propriétaire de l’immeuble, en vertu duquel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le créditpreneur, un bâtiment ou des locaux que celui-ci destine à l’exercice de son activité professionnelle; 2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur, conclu par acte authentique, donnant à celui-ci le droit d’utiliser et d’occuper l’immeuble, en qualité de locataire, et la possibilité de l’acquérir à partir d’une date fixée dans le contrat, pour un prix convenu tenant compte de la valeur de l’investissement et des loyers versés au titre de son amortissement. [Issue 6] C26 – 266 (16) Revised Laws of Mauritius

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