Code Civil MauricienArticle 1831-83
1831-83. Le crédit-preneur choisit librement l’immeuble et négocie directement avec son propriétaire.
Le crédit-bailleur, après avoir acquis la propriété de cet immeuble, transfère à son locataire, le crédit-preneur, le bénéfice des garanties dues par le
vendeur.
Les obligations du celui-ci peuvent être directement invoquées par le crédit-preneur.
Toutefois, le vendeur n’est pas responsable, pour les mêmes vices ou les
mêmes dommages, à l’égard du crédit-preneur et du crédit-bailleur.
Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou
d’annuler le contrat de vente sans le consentement écrit du crédit-bailleur.