Code Civil Mauricien

Article 1831-83

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-83

1831-83. Le crédit-preneur choisit librement l’immeuble et négocie directement avec son propriétaire. Le crédit-bailleur, après avoir acquis la propriété de cet immeuble, transfère à son locataire, le crédit-preneur, le bénéfice des garanties dues par le vendeur. Les obligations du celui-ci peuvent être directement invoquées par le crédit-preneur. Toutefois, le vendeur n’est pas responsable, pour les mêmes vices ou les mêmes dommages, à l’égard du crédit-preneur et du crédit-bailleur. Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou d’annuler le contrat de vente sans le consentement écrit du crédit-bailleur.

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