Code Civil MauricienArticle 1831-40
1831-40. Le crédit-bail concernant un immeuble à construire est consenti
pour une durée qui se décompose en deux périodes –
- une première période d’une durée indéterminée comprise entre le jour de
la conclusion du contrat de crédit-bail et la fin du trimestre civil au cours duquel il aura été procédé à la réception des travaux;
- une deuxième période au titre de l’amortissement financier de
l’immeuble qui commence le premier jour du trimestre civil suivant la réception des travaux et dont la durée porte sur plusieurs années.
Toutefois, le crédit-preneur a la faculté de résilier le contrat de crédit-bail
avant l’expiration de la durée de la location –
- soit en rachetant les locaux en fin d’année de location pour un prix égal
à la valeur résiduelle financière telle qu’elle résulte du tableau
d’amortissement annexé au contrat, majorée d’un pourcentage librement
convenue;
- soit en versant au crédit-bailleur une indemnité de résiliation calculée sur
la base de la valeur financière résiduelle, majorée de deux annuités de redevances calculées sur la base de la dernière redevance trimestrielle.