Code Civil Mauricien

Article 1831-41

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-41

1831-41. Le crédit-preneur choisit librement le terrain sur lequel doit être édifié l’immeuble à construire qui fait l’objet du crédit-bail. Il est, en outre, chargé par le crédit-bailleur, en qualité de mandataire, de négocier et de conclure le contrat de maitrise d’œuvre, en vue de la réalisation du bâtiment dont il a précisé les caractéristiques. Le mandat convenu entre les parties est stipulé dans leur intérêt commun. Le crédit-bailleur achète le terrain et finance la construction du bâtiment. Le contrat de crédit-bail fixe le plafond d’engagement financier du créditbailleur au-delà duquel les frais ne seront plus assumés par celui-ci mais par le crédit-preneur. [Issue 6] C26 – 266 (8) Revised Laws of Mauritius

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