Code Civil MauricienArticle 1831-41
1831-41. Le crédit-preneur choisit librement le terrain sur lequel doit être
édifié l’immeuble à construire qui fait l’objet du crédit-bail. Il est, en outre,
chargé par le crédit-bailleur, en qualité de mandataire, de négocier et de conclure le contrat de maitrise d’œuvre, en vue de la réalisation du bâtiment
dont il a précisé les caractéristiques. Le mandat convenu entre les parties est
stipulé dans leur intérêt commun.
Le crédit-bailleur achète le terrain et finance la construction du bâtiment.
Le contrat de crédit-bail fixe le plafond d’engagement financier du créditbailleur au-delà duquel les frais ne seront plus assumés par celui-ci mais par
le crédit-preneur.
[Issue 6] C26 – 266 (8)
Revised Laws of Mauritius