Code Civil Mauricien

Article 1831-42

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-42

1831-42. Le crédit-bailleur transfère au crédit-preneur le bénéfice des garanties dues par le vendeur du terrain et par le maître d’œuvre ou les diverses entreprises qui sont chargées de la construction de l’immeuble. Les obligations de ceux-ci, qui découlent du contrat de vente et du ou des contrats de louage d’ouvrage, peuvent être invoquées par le crédit-preneur comme s’il était lui-même partie à ces contrats. Toutefois, le vendeur et les prestataires qui participent à la construction ne sont pas responsables, pour les mêmes dommages, à l’égard du créditpreneur et du crédit-bailleur. Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou d’annuler les contrats de vente ou de construction sans le consentement écrit du crédit-bailleur. A – L’ACQUISITION DU TERRAIN

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