Code Civil Mauricien

Article 1831-43

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-43

1831-43. Lors de l’acquisition du terrain choisi par le crédit-preneur, celui-ci doit préciser qu’il sera édifié sur ce terrain caractéristiques. Il doit, en outre, déclarer – - qu’il a pris les précautions techniques nécessaires pour que le terrain, libre de toute location ou occupation, soit reconnu comme étant compatible avec les constructions qu’il envisage d’y édifier; - qu’il prend, en conséquence, ce terrain en l’état où il se trouve et renonce à tout recours contre le crédit-bailleur. B – LA RÉALISATION DE LA CONSTRUCTION

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