Code Civil MauricienArticle 1831-43
1831-43. Lors de l’acquisition du terrain choisi par le crédit-preneur, celui-ci
doit préciser qu’il sera édifié sur ce terrain caractéristiques.
Il doit, en outre, déclarer –
- qu’il a pris les précautions techniques nécessaires pour que le terrain,
libre de toute location ou occupation, soit reconnu comme étant compatible
avec les constructions qu’il envisage d’y édifier;
- qu’il prend, en conséquence, ce terrain en l’état où il se trouve et renonce à tout recours contre le crédit-bailleur.
B – LA RÉALISATION DE LA CONSTRUCTION