Code Civil MauricienArticle 1831-44
1831-44. Dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur donne mandat au
crédit-preneur à l’effet de réaliser les constructions désignées dans l’acte
d’acquisition du terrain.
En vertu de ce mandat, le crédit-preneur ne peut conclure le contrat de
maîtrise d’œuvre et passer les marchés de travaux avec les entreprises qu’en
agissant pour le compte du crédit-bailleur. Ces marchés de travaux doivent
être contresignés par le crédit-bailleur.
Le crédit-preneur est tenu de vérifier que le maître d’œuvre et les entreprises de travaux ont effectivement souscrit une assurance responsabilité
civile.