Code Civil Mauricien

Article 1831-44

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-44

1831-44. Dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur donne mandat au crédit-preneur à l’effet de réaliser les constructions désignées dans l’acte d’acquisition du terrain. En vertu de ce mandat, le crédit-preneur ne peut conclure le contrat de maîtrise d’œuvre et passer les marchés de travaux avec les entreprises qu’en agissant pour le compte du crédit-bailleur. Ces marchés de travaux doivent être contresignés par le crédit-bailleur. Le crédit-preneur est tenu de vérifier que le maître d’œuvre et les entreprises de travaux ont effectivement souscrit une assurance responsabilité civile.

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