Code Civil Mauricien

Article 1831-45

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-45

1831-45. Le crédit-bailleur règlera les situations de travaux qui auront été vérifiées par le maître d’œuvre et visées par le crédit-preneur, dans la limite du plafond d’engagement financier prévu par les dispositions de l’article 1831-41, alinéa 2.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source