Code Civil Mauricien

Article 1831-46

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-46

1831-46. Le crédit-preneur est tenu de faire diligence pour obtenir, dans les délais stipulés au contrat de crédit-bail, l’autorisation administrative de construire l’immeuble et l’agrément de sa conformité. C26 – 266 (9) [Issue 6] Code Civil Mauricien

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