Code Civil MauricienArticle 1831-46
1831-46. Le crédit-preneur est tenu de faire diligence pour obtenir, dans les
délais stipulés au contrat de crédit-bail, l’autorisation administrative de construire l’immeuble et l’agrément de sa conformité.
C26 – 266 (9) [Issue 6]
Code Civil Mauricien