Code Civil Mauricien

Article 1831-47

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-47

1831-47. Le crédit-preneur est seul responsable des malfaçons et des risques inhérents à la construction. Il garantit le crédit-bailleur contre les vices cachés, les évictions et autres conséquences pouvant subvenir de l’immeuble qui fait l’objet de la construction. Il renonce à tout recours contre le crédit-bailleur, à quelque titre que ce soit.

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