Code Civil Mauricien

Article 1831-48

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-48

1831-48. Lorsque les travaux de construction sont achevés, le créditpreneur et le crédit-bailleur procèdent à la réception de l’ouvrage. Le crédit-bailleur doit être prévenu au moins 15 jours à l’avance de la date de réception de l’immeuble. Il peut se faire représenter à ladite réception par tout technicien de son choix. C – LA LOCATION DE L’IMMEUBLE CONSTRUIT

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