Code Civil Mauricien

Article 1831-49

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-49

1831-49. Après la réception de l’ouvrage, le crédit-preneur prend possession de l’immeuble en qualité de locataire dès qu’il est en mesure d’occuper effectivement les locaux. La date de l’entrée en jouissance est fixée d’un commun accord entre les parties. Lors de son installation dans les lieux et durant toute la durée de la location, le crédit-preneur ne peut émettre des réserves ou des contestations sur l’état de l’immeuble. Il doit le prendre dans l’état où il se trouve et n’est pas recevable à demander au crédit-bailleur qu’il effectue des travaux de réfection, des améliorations ou des réparations.

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