Code Civil Mauricien

Article 1831-50

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-50

1831-50. Le crédit-preneur conserve en bon état d’entretien l’immeuble ainsi que les aménagements qu’il aura lui-même apportés. Il doit effectuer, à ses frais et sous son entière responsabilité, les réparations de toute nature et les grosses réparations y compris celles prévues par l’article 606.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source