Code Civil Mauricien

Article 606

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 606

606. Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières— [Issue 1] C26 – 76 Revised Laws of Mauritius celles des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier; toutes les autres réparations sont d'entretien.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source