Code Civil Mauricien

Article 607

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 607

607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source